Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre IV : Déchets
      • Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
        • Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublement
          • Sous-section 4 : Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives

Article R543-256