Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Article 5
- Code de l'environnementArt. L226-1, Art. L226-3, Art. L226-4, Art. L226-5, Art. L226-10, Art. L226-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L226-2, Art. L226-9, Art. L226-8, Art. L229-42