Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Article 19
- Code de l'environnementSct. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales, Art. L581-34, Art. L581-40