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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1547
Code de procédure civile
Livre V : Les voies d'exécution
Titre II : La procédure participative
Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
Section 2 : Le recours à un technicien
Article 1547
Version consolidée du lundi 23 janvier 2012 au lundi 1 septembre 2025
Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.
Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.
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