Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 1550
Code de procédure civile
Livre V : Les voies d'exécution
Titre II : La procédure participative
Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
Section 2 : Le recours à un technicien
Article 1550
Version consolidée du lundi 23 janvier 2012,
abrogée
le lundi 1 septembre 2025
A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Précédent
Suivant
fr
en