Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Gestion des risques en agriculture
    - Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
      - Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
        Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation

Article D361-78

Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D361-78