Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation.
Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment :
― les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de production, les opérateurs et les organismes certificateurs ;
― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification ;
― l'organisation d'une procédure de consultation publique par l'organisme certificateur à partir du rapport d'audit préliminaire.

Code rural et de la pêche maritime

Article D646-26