Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
    - Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts
      - Section 4 : Infractions commises en forêt d'autrui

Article L163-9

Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations réalisés depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros.

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