Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 1 : Dispositions générales.
        Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.

Article R321-35

En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-33.

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Code de commerce

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