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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 232-1
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre II : Procédure normale
Section 1 : Dispositions générales
Article 232-1
Version consolidée du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 29 septembre 2006
Lorsque l'initiateur agissant seul ou de concert détient moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, seule la procédure normale d'offre publique est applicable.
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