Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
  - TITRE III : Autres prestataires
    - Chapitre Ier : Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les sociétés de gestion de portefeuille
      - Section 1 : Sociétés de gestion de fonds communs de créances
        Sous-section 1 : Agrément
        Paragraphe 2 : Capital

Article 331-7

Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire ou de manière accessoire en nature.
Les actions de numéraire ou d'apports doivent être intégralement libérées.
Le capital doit être en permanence représenté.

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