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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R212-2
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : Organisation des juridictions
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres
Article R212-2
Version consolidée du lundi 2 avril 2012 au vendredi 1 janvier 2016
Les chambres régionales des comptes dont le ressort ne comporte qu'une région sont désignées par le nom de cette région. Les autres le sont par le nom des régions qu'elles regroupent, par ordre alphabétique.
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