L'AMF conclut avec les autorités compétentes de l'État d'origine mentionné à l'article 531-13 des accords précisant la répartition des compétences de contrôle et facilitant les échanges d'informations nécessaires à la coordination des contrôles.
L'AMF peut prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article 531-13 si la conclusion d'un accord avec les autorités de l'État d'origine le justifie.
Un accord peut prévoir une dispense d'autorisation préalable pour une catégorie d'établissements.

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Article 531-14