LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis
-Code général des impôts, CGI.Art. 1731-0 A
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.