Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― Mesures fiscales non rattachées (2012-03-16-2999-01-01)
II. ― Autres mesures (2012-03-16-2999-01-01)
fr
en