LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
I. ― Mesures fiscales non rattachées
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 15
IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741
- Code général des impôts, CGI.Art. 283
II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis
-Code général des impôts, CGI.Art. 1731-0 A
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.
- Livre des procédures fiscalesArt. L152, Art. L166 D, Art. L113
- Livre des procédures fiscalesArt. L263
II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
- Code de procédure pénaleArt. 28-1, Art. 28-2
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010Art. 42, Art. 59
- Code général des impôts, CGI.Art. 230 H
II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.
- Code de l'environnementArt. L213-11-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-10-2
- Code général des collectivités territorialesII. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-13
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-30
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 D bis
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011. III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1396
- Code général des impôts, CGI.Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater
- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991Art. 21
III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.
B. - Le II s'applique à compter de 2012.
- Code de la santé publiqueArt. L1331-7
II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 28