LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 19
- Livre des procédures fiscalesArt. L263
II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.