Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 230 H

II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.
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