I à III A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6

- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
Art. 15

IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Article 14