LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
II. ― Autres mesures
- Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945Art. 2
Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-6
II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
- Code général des impôts, CGI.Art. 1648 AC