LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 34
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-6
II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-6
II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.