Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  • Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
    • Chapitre III : La forme des notifications.
      • Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
        • Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

Article 684-1