Partie législative
- LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL
  - TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET
    - Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale
      - Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale

Article L411-2

Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L411-2