Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction gracieuse
    - C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés
      - 1 : Cotes irrécouvrables

Article 426

Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.

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Code général des impôts, annexe III

Article 426