Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section III : Calcul de l'impôt
        II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers
        Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

Article 95

Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.

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Code général des impôts, annexe II

Article 95