Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
      • Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
        • Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.
          • Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties

Article R518-63