Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
      • Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
        • Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

Article R319-22