Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
  - TITRE IER : Services
    - Chapitre V : Autres dispositions
      - Section 2 : Gestion des informations privilégiées ou confidentielles et mise en oeuvre des opérations financières
        Sous-section 4 : Introduction des titres de sociétés sur un marché réglementé d'instruments financiers

Article 315-27

En cas d'offre publique d'acquisition, le prestataire de services d'investissement tient à disposition de l'AMF la liste des interventions qu'il a effectuées pour son compte propre sur les instruments financiers liés à l'offre :
1° Pendant toute la durée de leur inscription sur la liste de surveillance ;
2° Au titre des dérogations mentionnées à l'article 315-24 ;
3° Au titre des opérations autorisées en vertu de l'article 315-25.

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