Article 227-1.03

Restrictions à la navigation

Les navires ne sont pas autorisés à pratiquer une navigation au-delà des limites de la 3e catégorie, sauf accord du directeur interrégional de la mer.

Seuls les navires pontés sont admis en 3e catégorie.

Les navires non pontés ne sont autorisés à pratiquer qu'une navigation de 4e ou de 5e catégorie.