Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Article R221-40

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
Précédent Suivant
fren