Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Article R221-41

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-1, il peut être procédé, au besoin, à une saisie complémentaire.
Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.
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