Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    - Chapitre Ier : La saisie-vente
      - Section 4 : Les incidents de saisie
        Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis

Article R221-49

Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.

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Code des procédures civiles d'exécution

Article R221-49