Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    - Chapitre Ier : La saisie-vente
      - Section 4 : Les incidents de saisie
        Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
        Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie

Article R221-55

Le juge qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu'elle a occasionnés si le débiteur s'est abstenu de demander la nullité en temps utile.

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Code des procédures civiles d'exécution

Article R221-55