Code des procédures civiles d'exécution

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
    • TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
      • Chapitre Ier : La saisie-vente
        • Section 4 : Les incidents de saisie
          • Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
            • Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie

Article R221-56