Pour l'application à Mayotte de l'article L. 233-2 en tant qu'il concerne les abattoirs, les mots : ", lorsque cela est requis par les règlements et décisions communautaires ou par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : ", en fonction de conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer " et le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" En cas de méconnaissance des exigences sanitaires fixées par les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément ou l'autorisation est retiré. "
Nota
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, article 21 V : Les articles L. 272-7 et L. 272-15 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont abrogés à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.