Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Article L373-2

Sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne la Polynésie française.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article L373-2