Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
      - Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés
        Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Article L328-45

Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.
La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte est confiée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L328-45