Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
    - Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
      - Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte

Article L721-4

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :
1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ;
2° En ce qui concerne le Département de Mayotte, par décision du conseil général.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L721-4