Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
    - CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
      - Section 1 : Principes

Article L140-10

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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