Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - Chapitre IV : Exercice du droit syndical
      - Section 3 : Délégué syndical
        Sous-section 3 : Exercice des fonctions
        Paragraphe 1 : Heures de délégation

Article L414-42

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L414-42