Code du travail applicable à Mayotte

• Partie législative
  • LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
    • TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
      • Chapitre IV : Exercice du droit syndical
        • Section 3 : Délégué syndical
          • Sous-section 3 : Exercice des fonctions
            • Paragraphe 1 : Heures de délégation

Article L414-43