Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
    - CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
      - Section 1 : Principes

Article L140-6

Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L140-6