Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
    - Chapitre II : OPCVM maîtres et nourriciers
      - Section 4 : OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs
        Sous-section 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
        Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement
        Sous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications

Article 412-109

Les dispositions des articles 411-17 et 412-27 sont applicables.
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du FCPR allégé.
Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF au plus tard un mois après son établissement.

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