Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
      - Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires
        Paragraphe 3 : Obligations

Article R203-13

Le vétérinaire ne bénéficiant plus d'une habilitation, quel qu'en soit le motif, doit en informer dans les meilleurs délais les personnes mentionnées à l'article R. 203-1 qui l'ont désigné.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R203-13