Code forestier (nouveau)

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
    • TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
      • Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
        • Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
          • Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

Article R213-30