Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE V : Infrastructures de marché
  - TITRE Ier : Marchés réglementés
    - Chapitre Ier : Approbation et publication des règles des marchés réglementés
      - Section 2 : Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés

Article 511-14

L'entreprise de marché informe sans délai l'AMF de toute modification des éléments du dossier ayant conduit à la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé.
L'AMF apprécie les suites qu'il convient de donner à ces modifications, et en particulier s'il y a lieu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 421-5 du code monétaire et financier.

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