Article 120.8

Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires

Champ d'application

En application du pragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 la liste des certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.