Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R322-5

La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité attribuant l'aide à l'Agence de services et de paiement.
Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 322-4.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R322-5