LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
Article 13
-Code général des impôts, CGI.II.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 231
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8
III.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.