Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1.

Juge des référés, ordonnance n° 365459 du 14 février 2013, article 1er : Jusqu’à ce que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux ait statué sur sa légalité, l’exécution de l’article L. 5125-34 du code de la santé publique en tant qu’il ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de faire l’objet de l’activité de commerce électronique est suspendue.
Dans sa décision n° 365317 du 17 juillet 2013 le Conseil d'Etat a annulé l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 en tant que l'article L. 5125-34 qu'il insère dans le code de la santé publique ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l'interdiction de faire l'objet de l'activité de commerce électronique.

Code de la santé publique

Article L5125-34

Nota